CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE EN LIGNE DU SITE INTERNET BULBE BIZARRE
La société Bulbe Bizarre est une Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000 EUR, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 884 836 776, dont le siège social est situé 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR95884836776.
La société Bulbe Bizarre est spécialisée dans la vente en ligne de plantes en pot et de produits accessoires tels que des cache-pots ou encore de l’engrais.
La société Bulbe Bizarre est propriétaire et éditrice du site internet Bulbe Bizarre (accessible à l’adresse www.bulbebizarre.com), par le biais duquel les clients de la société Bulbe Bizarre commandent l’ensemble des produits précités.
Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne toute personne, agissant en qualité de consommateur, qui achète un Produit vendu sur le Site, dans les conditions convenues aux présentes.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document.
Partie(s) : désigne individuellement le Client ou la Société et collectivement le Client et la Société.
Produit(s) : désigne l’ensemble des plantes en pot et produits accessoires proposés à la vente sur le Site.
Site : désigne le site internet www.bulbebizarre.com dont est propriétaire et éditrice la Société.
Société : désigne la société Bulbe Bizarre.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
Elles détaillent également les conditions dans lesquelles les Produits sont vendus sur le Site.
Elles précisent en outre les modalités de commande et de paiement de ces Produits, ainsi que les conditions de leur livraison et de leur retour.
Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.
Toute commande de Produits sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions prévues à l’article 6.1 des présentes.
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site une sélection de Produits. La Société se réserve à tout moment le droit de modifier cette sélection.
Par ailleurs, cette sélection est valable dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, en cas de rupture de stock d’un Produit commandé, la Société en averti le Client. Les Parties conviendront ensemble : (i) de la livraison d’un Produit offrant des caractéristiques similaire en dimensions et en qualité au Produit initialement commandé ; (ii) d’expédier la commande, sans le Produit concerné, en proposant un avoir valable un an ou son remboursement.
Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site au moyen de fiches descriptives.
Les Produits sont également présentés visuellement au moyen de photographies et les Produits expédiés sont toujours conformes aux photographies et descriptifs affichés sur le Site, malgré le fait que pour les Produits que sont les plantes en pot, la Société ne saurait garantir le rendu exact des couleurs, des tons et des tailles des Produits par rapport aux photographies affichées sur le Site.
Tout achat d’un Produit suppose :
- la sélection d’un Produit à ajouter au « panier » du Client et sa validation pour paiement (en cliquant sur le bouton « PASSER A LA CAISSE »), après que le Client ait pris connaissance du récapitulatif de sa commande ;
- le Client a alors la possibilité :
- d’effectuer un paiement express via Paypal, en suivant les instructions prévues à cet effet sur le Site ;
- d’ouvrir une session, s’il dispose déjà d’un compte personnel sur le Site. Il doit alors indiquer son email et son mot de passe, avant de valider l’ensemble des informations requises par la Société pour la commande du/des Produit(s) ;
- d’ouvrir un compte personnel, s’il n’en dispose pas déjà d’un sur le Site. Il doit alors indiquer son nom, son prénom son email et choisir un mot de passe , avant de valider l’ensemble des informations requises par la Société pour la commande du/des Produit(s) ;
- indiquer directement à la Société l’ensemble des informations requises pour la commande du/des Produit(s), au moyen du formulaire prévu à cet effet sur le Site (email ou portable ; choix d’un mode de livraison ; adresse d’expédition si nécessaire).
Après avoir respecté ces différentes étapes, le Client valide une dernière fois sa commande en cliquant sur le bouton « Continuer vers le paiement. »
Le Client est ensuite redirigé vers une page de sélection d’un mode de paiement : carte-bancaire ou Paypal.
Il doit alors renseigner toutes les informations nécessaires audit paiement, en suivant les indications prévues à cet effet sur le Site.
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au moment de sa création de compte (sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur).
Cette confirmation automatique est effectuée sous réserve de sa validation définitive par la Société, dans les conditions décrites à l’Article 6.5 des présentes.
La Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :
- lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement du Client ;
- s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence, ou la mauvaise foi du Client ;
- plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle met à sa disposition la facture correspondante via son compte personnel sur le Site.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (à l’adresse email renseignée par lui au moment de sa création de compte), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ou qu’il en sera remboursée dans les meilleurs délais.
Produits périssables
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, certains des Produits proposés par la Société sont qualifiés de bien susceptibles de se périmer rapidement (plantes fraîches en pot).
Dans ces conditions, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
Produits non périssables
Pour les autres Produits non périssables (accessoires), conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de commerce, dans le cadre d’un achat effectué à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du jour où il réceptionne le(s) Produit(s) de sa commande.
Les informations relatives au droit de rétractation du Client, dans cette hypothèse, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).
Les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
En fonction de la situation du Client en Europe, il s’agit d’un prix H.T. ou T.T.C. Lorsque le Client est situé dans le reste du monde, il s’agit toujours d’un prix H.T., la T.V.A. n’étant pas applicable.
En tout état de cause il s’agit d’un prix définitif et non révisable, n’incluant pas les frais de livraison (lesquels sont précisés au Client au moment de la sélection d’une modalité de livraison).
Le prix est payé conformément aux dispositions de l’Article 7.2 des présentes.
Le paiement d’un/des Produit(s) est effectué (par carte-bancaire ou par Paypal) au moyen de services de paiement sécurisé.
Une fois le paiement d’un/des Produit(s) effectué et la commande y relative validée, dans les conditions définies à l’Article 6 des présentes, la Société met à la disposition du Client la facture correspondante via son compte personnel sur le Site.
Les Clients ont la possibilité de sélectionner l’une des modalités de livraison suivante : expédition ou retrait à l’adresse du siège social de la Société situé à Gometz-le-Chatel (France).
Expédition
Retrait à l’adresse du siège social de la Société
Les Clients peuvent venir récupérer directement à l’adresse du siège social de la Société les Produits. Le siège social de la Société est situé 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
La livraison effectuée directement à l’adresse du siège social de la Société peut avoir lieu du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h, ainsi que le samedi sur rendez-vous, sous 24 heures à compter du paiement du/des Produit(s).
La zone de livraison des Produits est limitée à la France métropolitaine. Toute personne souhaitant être livrée en dehors de cette zone doit contacter directement la Société.
Dans le cadre d’une livraison sollicitée en entreprise ou dans un établissement hospitalier, le Client doit s’assurer de la faisabilité de la livraison. Au surplus, en cas de livraison à l’accueil de ces différents lieux, ladite livraison est considérée comme ayant été effectuée
Conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce, en cas d’avarie ou de perte partielle des Produits commandés lors du transport, le Client en averti la Société et le transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, à compter de leur date de réception.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans les conditions précitées, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris, ni échangés, par la Société et aucun recours ne pourra être exercé contre le transporteur.
La Société conserve la pleine propriété des Produits achetés jusqu'à ce que le Client ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : contact.bulbe.bizarre@gmail.com) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 0616980237.
Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles du Client (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; le nom du destinataire de la commande et son adresse de livraison ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.
Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Les Produits sur lesquels le droit de rétractation peut s’exercer, devront être retournés complets et dans leur état d’origine.
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux acheteurs consommateurs, la Société est tenue de livrer un bien conforme à la description du Produit tel qu’affichée sur le Site. A défaut, le Client pourra solliciter le remboursement du Produit ou son remplacement. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de l’objet dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas d’exercice, par le Client, de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés, la Société remboursera le Client dans les conditions prévues à l’Article 14 des présentes ou procèdera au remplacement du Produit concerné. Lorsque le Produit visé par la demande du Client est un Produit non périssable, celui-ci devra être retourné à la Société dans son emballage d’origine, neuf et non-utilisé. Lorsque le Produit visé par la demande du Client est un Produit périssable, ladite demande détaillée doit être adressée au service-client de la Société (à l’adresse : 19 route neuve 91940 Gometz le Chatel) et être accompagnée de photographies ; à défaut aucun remboursement ou remplacement ne sera accordé par la Société. En tout état de cause, le Client ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement du Produit, que si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré et constaté par la Société, dans les conditions précitées. |
Préalablement à la validation de toute commande, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères le concernant.
Par ailleurs, pour effectuer une commande sur le Site, le Client doit disposer de la capacité juridique.
La Société s’efforce de fournir sur le Site des informations relatives aux Produits les plus fiables et qualitatives possibles.
Par ailleurs, avant toute expédition de Produit, la Société vérifie sa conformité à la commande du Client.
Ne sont couverts par aucune garantie, ni légale, ni conventionnelle, les éventuels défauts affectant les Produits ou leurs caractéristiques, ainsi que les dommages directs et indirects subis par le Client ou pat des tiers du fait de l’utilisation anormale et non conforme desdits Produits à l’usage auquel ils sont normalement destinés.
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’Article 11.1 des présentes, la Société ne remboursera au Client que le coût dudit Produit. Il ne lui remboursera en aucun cas les coûts liés au transport (livraison et retour).
En cas de retour d’un Produit, dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes, la Société remboursera au Client non seulement le coût dudit Produit, mais également les coûts liés au transport (livraison et retour).
En tout état de cause, la Société n’effectuera aucun remboursement ni des Produits, ni des coûts de livraison, en cas de mauvaise foi avérée du Client.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la commande est validée par le Client.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le site internet dont elle est éditrice.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seule tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre de la vente en ligne des Produits. A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires pour valider toute commande de Produit, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS , courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son compte en ligne.
Enfin, le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre des Produits concernés.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations.
Plus spécifiquement, la Société ne saurait être tenue responsable d’un retard/d’un défaut de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas d'intempérie, catastrophe naturelle, grève, accident de la route, etc.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
Les Parties reconnaissent que les présentes constituent l’intégralité des accords passés entre elles relatifs à leur objet et remplacent tous les engagements antérieurs, verbaux et/ou écrits, passés entre les Parties, relatifs audit objet. Sauf stipulation expresse contraire, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.
La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
Le service-client de la Société est joignable :
- par téléphone, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h au 0616980237 ;
- par email à l’adresse contact.bulbe.bizarre@gmail.com ;
- par courrier postal à l’adresse 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 21 des présentes).
Celles concernant plus particulièrement la qualité des Produits périssables devront être effectuées, dans un délai maximum de deux jours suivant leur date de réception par leur destinataire.
Après qu’il ait adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.
Le médiateur de la Société est Devigny Médiation (11, rue de l'étang – 49220 Thorigne d’Anjou). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après : www.devignymediation.fr.
Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige accessible en suivant le lien ci-après : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR).
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du Contrat, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 22 des présentes.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.
La Société élit domicile au 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France).
ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.
Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : 19 route neuve 91940 Gometz le Chatel) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : 19, Route Neuve – 91940 Gometz-le-Chatel (France). Elles peuvent également être effectuées par téléphone, au numéro 0616980237. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.1 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
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À l’attention de Bulbe Bizarre.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ou des Produits suivant(s) :
- Nom(s) et référence(s) de(s) produis(s) :
- Commandé(s) le :
- Reçu(s) le :
- Lieu de livraison :
- N° commande :
Nom et prénom du Client à l’origine de la commande :
Adresse du Client à l’origine de la commande :
Téléphone du Client à l’origine de la commande :
Email du Client à l’origine de la commande :
Nom, prénom et adresse du destinataire de la commande si différent du Client à l’origine de la commande :
Signature du Client en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :